L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis reflètent cette ... individus lésés. Cela serait en conformité avec la Convention de Aarhus de 1998, qui prône plus de justice ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... En l’espèce, la Cour Suprême fonde son argumentation sur une interprétation restrictive de la notion de ... v. Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... de Justice de la Nation mexicaine a dû se prononcer sur le recours qui avait été formé avant sa révision par ... éventualité de discrimination, en ne se fondant que sur des critères socio-économiques, et en écartant tout ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du ... autorise le licenciement uniquement s’il est fondé sur un motif réel et sérieux). Cependant, au cours des ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa personnalité ne peut être divulgué pendant la ... mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord Herschell a déclaré dans un arrêt Makin ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte que la clause de ... 103 TFUE. Alors que l’article 103 TFUE porte sur la politique de concurrence de l’UE, le 114 TFUE porte ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... aussi à comprendre les effets du projet européen sur le droit des contrats. Il est possible que la doctrine ... commun de référence (I). Ensuite il donne des indices sur la possibilité de la réussite du cadre commun de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... l’accent est de plus en plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette ... 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle générale selon ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du Mali et l'a condamné ... des droits civils et politiques (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), ... Traités Conseil de l'Europe, Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... situations précaires jusqu'à la décision au principal sur la validité du licenciement. C'est cette situation ... règles. Pour comprendre cet arrêt il faut se pencher sur les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais