Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ... de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le principe de ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ... du caractère accessoire du cautionnement et son influence sur la responsabilité de la caution (I). Il s’agit ensuite ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... qu´après avoir rappelé le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être ... ou seulement motivée par la spécificité de la convention de Vienne [21] . De même dans l´affaire des ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... effet, de nos jours, qui sont les artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 ... créée a partir d'une photo de Mannie Garcia trouvée sur google. Tous ces artistes fondent leur art sur le fait de reprendre des photos, objets, images déjà ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... allemand accorde donc un véritable statut au beau-parent sur cette question mais ce statut est difficile d’accès. ... du « kleines Sorgerecht » dans le cadre de la Convention de La Haye de 1996 La question de la ... de rattachement on peut désigner cette loi est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7] La ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... modèle culturel des rapports d’accouplement fondé sur la reproduction, rend inacceptable l’idée de ... homme n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... article 222-33 ainsi que par la loi générale allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). ... français et article 3 de la loi générale allemande sur l’égalité de traitement est un dispositif ne ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... comme en Allemagne, notamment le débat public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer ... humaine, et celles qui comportent des informations sur des délits si on procède à une surveillance acoustique ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... restreindre la mise en œuvre du droit de grève par une convention collective, le droit espagnol ne s’inscrit pas ... ont pour but d’altérer ce qui a été conclu par une convention collective alors que celle-ci est encore en ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ... avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du ... /*--> */ Union Européenne et Droit International: - Convention de Berne pour la protection des œuvres ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur