L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... noires, perçues comme un frein aux investigations, et sur lesquelles pèse une suspicion - voire une hostilité – ... a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout accusé a droit notamment à ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... (« betriebsbedingte Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« ... principes par la suite, sont le respect de la directive sur la sélection sociale dans le sens de l’article 95 du ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... que le cessionnaire d’une créance devienne partie à la convention d’arbitrage à moins qu’il l’ait ... de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la convention d’arbitrage requiert des parties et de leurs ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... ne signifie pas que la grève et le lock out soient mis sur un pied d'égalité » et expose jusqu'à quatre ... qui protège le droit de grève mais qui garde le silence sur le droit de lock out ». Il ne faut pas oublier que la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... de protection des libertés fondamentales La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... [4] , se prononcer sur la valeur juridique de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, l´exécution du contrat. Ensuite, alors que le ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... avec la fin de celles-ci ou avec la conclusion d´une convention. 2. Les mesures préparatoires à la conclusion ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les ... moins de 270 alinéas répartis en 4 articles. Elle porte sur une réorganisation des différents contrats de travail, ... de commun accord, dit rupture conventionnelle en France (convention signée par les parties au contrat de travail pour ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... droit français un consensus est depuis longtemps établi sur ce point puisque la nomination des membres du conseil ... de la prééminence de l’assemblée des actionnaires sur le conseil d’administration, position antithétique à ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence ... Le GAFI, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE