ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... derogées expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont ... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la ... dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur celles de la Loi sur « l’activité ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des ... Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat ... climat favorable. Nous avons également des dispositions sur le traitement des investissements, une fois qu’ils sont ...
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Cette loi met en oeuvre certaines dispositions de la Convention de 1993 sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les ... fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme a formellement ... sont non seulement à interpréter en conformité avec la Convention susmentionnée mais aussi avec la jurisprudence de ... cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du ...
Mot-clés: CEDH
A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Convention relating to the Status of Refugees Adopted on 28 ... Assembly resolution 429 (V) of 14 December 1950 Cette convention définit le terme « réfugié » ainsi que les ... international ou européen MBDE A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... en 1777 et adoptée en 1787, s'est beaucoup fondée sur les théories des Lumières, en particulier Montesquieu ... au cas par cas pour chaque règle de droit en se fondant sur trois facteurs : le but des nouvelles normes, à quel ...
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du crucifix dans les espaces publics témoign ... civils et politiques de 1966 (article 18) et dans la Convention européenne des droits de l’Homme (article 9). ... au sens de l’article 2 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ... Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] ... Const., décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 [6] Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... partenariat enregistré. Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... de se marier) et 14 (qui prohibe la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le juge ... Mot-clés: mariage / homosexualité