La définition de la grève
... l'employeur ( Arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 17 juin 1997 concernant le droit allemand et deux arrêts de principe ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... patients. L’Italie a signé cette convention en avril 1997, 20 ans plus tard elle ne l’a toujours pas ratifié. ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié pourra aussi ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... International Commercial Litigation, 2nd ed. Butterworths 1997 « conflict of laws and stay of proceedings », ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... v. Medtronic Electronics, (973 F. Supp. 1206, D. Colo. 1997). En revanche, le fait pour une employée d’avoir ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la sentencia de la Audiencia Provincial de Llugo du 9 mai 1997 (revista général de derecho, n 646, pp 1033). Dans cet ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... avec l’accord de la mère porteuse ». La loi du 15.11.1997 « sur les actes de l’état civil », confirme cette ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... effective, arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 1997, numéro 94-45532. En droit allemand, un licenciement ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de longues dictatures. En Italie, la Constitution de 1997 contient, depuis sa révision de 1993, une série de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal