La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... (II). I. La condition d’activité inventive : des éléments similaires en France et aux Etats-Unis A. ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... la retraite, la démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la ... son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de los Trabajadores ), ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... à les chercher. Ces informations sont considérées comme des données à caractère personnel et sont donc ... pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... pour savoir si l´Etat pouvait être déclaré responsable des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou ... de l´EEE d´instaurer un espace homogène dans le respect des mêmes règles et des conditions égales de compétition ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Instagram sont une mine d’or pour découvrir et partager des photos d’actualité ou de divertissement. Les deux ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). ... La fonction d’un réseau social consiste à véhiculer des idées et informations à un nombre réduit, limité ou ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... la bonne foi, le Royaume-Uni aurait mis à mal ses fondements contractuels et condamné la vision individualiste ... concilier les droits européen et national. Saper les fondements de la Common Law ne parait pas envisageable, en ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... paiements importants. La Commission européenne infligea des sanctions pécuniaires à la société Lundbeck mais ... de la décision de la Commission et demandé la suspension des amendes. Le tribunal a rejeté ce recours et confirmé la ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... obligatoires et les motifs facultatifs) et la remise des nationaux. L’instauration du mandat d’arrêt ... de simplifier et d’accélérer la procédure de remise des personnes condamnées ou soupçonnées en matière ...