La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... adopté par les instances impliquées dans l’application de cette nouvelle incrimination n’est pas ... visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione personae du droit des discriminations en ... volontaire (« voluntary redundancy »). En août 2005, elle intenta une action en licenciement implicite ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant ... quant à l’étendue du principe, c'est-à-dire une application à toutes les démarches, et procédures ... • Sutton and Al. v. United Airlines Inc, U.S. Supreme Court, 1999. • Loi Handicap du 11 Février 2005 et sa mise ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... d’émissions. Lors de la première phase, allant de 2005 à 2007, seules les émissions de CO2 étaient ... et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que l’impact sur ... Edwin Woerdman & Jan Willem Bolderdijk, Emissions Trading for Households? A Behavioral Law and Economics Perspective , ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le collecteur de données est-il responsable de la juste application du texte en adoptant des mesures de sécurité ... La loi française de 1978, avant d’être renforcée en application de la Directivedu Parlement européen et du ... of personally identifiable information […] is essential for businesses to succeed » sec. 2). En France, le ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of Appels 9th Circuit, qui fait toujours état de ... des clauses abusives permettant ainsi d'empêcher l'application d'une clause limitative de responsabilité alors ... En revanche, en France, l’Avant-projet Catala de 2005 conserve et développe la notion de cause. C.Chappuis ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... à une puissance étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les ... en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial Court du Massachussetts statuant dans l’affaire Peabody v. ... “If I Told you then I’d Have to Kill you: The Standard For Discovery of Trade Secrets in South Carolina”, Sauth ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ... shall be punished with imprisonment of either description for a term which may extend to five years or with fine, or ... juridiques douteux (cf. infra Yusuf Abdul Aziz v The State of Bombay en 1954), la constitutionnalité de cette loi ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... et international. Dans son arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 (Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi ... de contrôle de conformité des actes nationaux pris en application littérale du droit communautaire présumant en ... (par. 154 à 157 de l’arrêt Bosphorus) si bien que l’application d’une directive laissant une marge de manœuvre ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne sont pas judiciaires, mais diplomatiques et politiques (State v. Gegia (2004)). La Cour d’Appel se prononce ainsi, ... aux différents organes de l’Etat de veiller à l’application des conventions internationales, dans le cadre de ... http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_20... ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... pas évident qu’une kafâla rentre dans le champ d’application de cette disposition en se transformant en ... du regroupement familial qui couvrent des champs d’application distincts. Le juge a donc ... civ., 2 déc. 2004 ; CA Toulouse, 1ère ch. 2, 15 févr. 2005 [2] Civ. 1ère, 10 oct. 2006, n° 06-15.264 et n° ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial