L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... CEDH à poser, dans l’affaire « Bosphorus » (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de l’UE à ... de l’autre, les actions dirigées contre les actes d’application du droit de l’UE pris par les autorités ... Grundrechtskontrolle, Die Presse.com, http://diepresse.com/home/recht/rechtallgemein/563956/EU O. Univ.-Prof. DDDr. ... Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Comité contre la torture est en charge de vérifier l’application de l’ensemble de ses règles et non seulement ... de tels actes (CIJ, RDC c/ Ouganda, 19 décembre 2005). Ce devoir de prévention s’accompagne d’un devoir ... de l’Etat. Par cette évolution, la Cour procède à une application horizontale de l’article 3 dans la mesure où ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... de produits contrefaits.” ( http://console.lci.fr/infos/high-tech/0,,3324608,00-sites-aux-encheres-d... – Commerce ... de dollars chaque année. (The New Electronic Street For Counterfeiting, Joseph Berghammer) Ces deux cas ... The New electronic street for counterfeiting, Joseph Berghammer, 2004 ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la ... deuxième système de protection empiète sur le champ d’application de l’UCTA, rendant la législation anglaise des ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a l’étranger” . En droit interne anglais, le State Immunity Act 1978 reprend le principe de l’immunité ... de savoir si l’immunité étatique peut empêcher l’application de la Convention à l’encontre d’un ancien ... il semble que les Lords aient voulu affirmer l’application du droit international dans l’ordre interne, et ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. Auflage Memento Verlag – p. 645 et s.). ... au profit de considérations plus pratiques et sur le court terme. (Corporate Governance in deutschen und ... et s. - Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 . 6. Auflage 2005 Momento Verlag, p 645 et s. ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... même, la section 501(a) du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte ... du préjudice. Dans un arrêt du 14 juin 2005, un contrevenant condamné en appel avait soulevé le ... Services, Inc. v. Microsoft Corp. , 413 F.3d 257 (2nd Cir. 2005) Sony BMG v. Tenenbaum (1rst Cir. 2011) Droit ...
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en fonction de sa nature ». Ce revirement permet une application distributive des différents régimes selon la ... de la propriété intellectuelle avait institué en 2005 une commission sur les aspects juridiques des œuvres ... avant l’entrée des logiciels dans le champ d’application de la loi sur les droits d’auteurs, afin ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... à des groupes minoritaires. Ses domaines d’application sont au nombre de trois: le travail, la passation ... une charge disproportionnée. L'article 9 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et ... http://www.iidh.ed.cr/ - Site web du danish institute for human rights: http://www.humanrights.dk/ - Wendelin Reich ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... contractuelles.)» Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les litiges ... sexuelle, sont interdites lors de la justification, application ou conclusion d’un rapport d’obligation ... Le § 19. 4 AGG exclut, tout d’abord, l’application des dispositions de la 3 ème partie de l’AGG ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG