Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
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Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de la souveraineté des Etats et donc du domaine d’application de l’immunité juridictionnelle. A ce titre, le ... RGDIP, Paris, Pedone, n°126, 2008, p.769. Rau M., « State liability for violations of international humanitarian ... Distomo case before the German Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... clause pénale plus d'importance en fixant le principe d'application littérale. Ainsi, les cocontractants ne pouvait ... d'une clause pénale par le juge Dans le cadre de l'application de la règle de révision du montant d'une clause ... teoriâ, praktika, zakonodatel'stvo, Statut , Moskva, 2005, 171 pp. Гришин Д. А. Неустойка : ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Décret n°2015-1475 du 13 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ... 15 », 25 novembre 2015 < http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/home/-/asset_publisher/oURUJ... , consulté 9 février 2016 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... C- 117/01 KC/National healt service pensions agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le droit de l’union ... de l’ordre dans la prison. Reste alors à savoir si l’application du principe d’égalité et de non ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
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A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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