A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... commerciaux indépendants. Cette directive a un champ d’application limité aux agents commerciaux chargés de ... une large prise en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la réparation intégrale ... zum HGB, Verlag C.H. Beck, München, 2ème édition, 2005. JurisClasseur Civil Code , Dalloz, Paris, 2009. Kuhn, ...
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L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

Soumis le 19/06/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... travaux préparatoires de la loi 2004-228 relative à l´application de la laïcité aux élèves de l´enseignement ... §78). Or, au contraire de la liberté de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention ... selon la Cour, inséparable de la conviction subjective du for intérieur (§96). Pour autant ça n'en fait pas non plus ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... comme une action extraordinaire, dont le champs d’application se limite à la violation ou la menace de ... en action de l’énoncé normatif par les autorités d’application (et au-delà au critère d’identification ... 01/04/2011 N°65 p. 5 Danièle SIROUX, « Pour une application effective des droits reconnus aux personnes ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Soumis le 15/08/2011 par Julia Beaucourt dans MBDE / Droit et discriminations
... atteinte à ses droits, ce qui excluait un champ d’application important comme les discriminations provenant des ... délibérations. C’est une très forte progression, en 2005 elle n’enregistrait que 1500 réclamations. En plus de ... que 64% des demandes ne rentrent pas dans son champ  d’application ce qui génère des coûts considérables pour ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de trois ans devant la Technology and Construction Court à Londres, elle obtint une injonction permettant ... tribunal en matière de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des ... v Express Newspapers Limited [2009] Ch 48 Re S (a Child) [2005] 1 AC 593 TGI Seine, 3e ch., 25 juin 1966 : JCP G ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... Commission européenne portent par exemple sur le champ d´application trop restrictif des motifs prohibés ou le manque ... administrative (A. Piriou, La CAA de Versailles invoque l´application partielle d´une directive non transposée au ... discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en deux temps, certains ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... le juge, lui, applique naturellement le droit du for, les divergences de législations bénéficiant alors à ... on peut constater certains rapprochements dans l’application des normes. Les juges internes de ces deux pays ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... précisions essentielles sur le régime juridique et sur l'application de cette intéressante technique contentieuse ... in Revue internationale de droit comparé Vol. 57 N°2, 2005, pp. 473-491. http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2005_num_57_2_19357   Rauxloh, Regina E., « Formalization ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée au poste de "district ... ERA 1996: "an employee who is dismissed shall be regarded for the purposes of this Part as unfairly dismissed if the reason (or, if more than one, the principal reason) for the dismissal is that the employee made a protected ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 808), de constituer et de détenir un budget, ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, 970 p. • HERDEBERGER Matthias, Europarecht, München, ...
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