Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... pour la première fois et c’est la loi du 18 janvier 2005 qui apporte une retouche, puisque la définition ... dans un délai de trois semaines §4 KSchG, délai assez court), le salarié sera en mesure d’être réintégré au ... protecteur quant à la situation du salarié avec l’application du principe de « sozial Auswahl », étant ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
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... que soient pris en considération par le juge de l’application des peines, l’exercice d’une activité ... derrière les barreaux » , RICR , Vol.87, N°857, Mars 2005, p.44) le CPT, organe du Conseil de l’Europe, rend ... de la Croix Rouge, Volume 87, Séléction française 2005, La protection des détenus : l’action du CICR ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et Parodie, ou le mythe de l’usage loyal », RIDA 2/2005, p 55-153), et bénéficie donc d’une grande liberté, ... Campbell v Acuff-Rose Music (510 U.S. 569, Supreme Court, 1994) En l’espèce, un groupe de rap avait parodié ... (Campbell v Acuff-Rose Music, 510 U.S. 569, Supreme Court, 1994, précité). La possibilité d’une confusion ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... mesures alternatives qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par ... du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins car elle ne sera ... par la loi ont tendance à restreindre le champ d’application des « prestations d’assistance », il ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... publié le 30 avril 2012: http://old.asgi.it/home_asgi.php%3Fn=2158&l=it.html Permessi soggiorno, tassa ... de la Commission européenne du 28 septembre 2011 sur l'application de la directive 2003/109/CE relative au statut ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre 1997. Au niveau international, la ... Le décret numéro 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 et relatif a la signature ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... être un intérêt supérieur de l’état ( «compelling state interest ») et les moyens mis en œuvre doivent être ... édition, 2006 Articles: - S. Hoffman, “Is there a place for « race » as a legal concept?” Arizona State Law Journal, 2005 - J- F. Amadieu, “Employment discrimination- the ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH a jugé irrecevable dans sa décision 14 juin 2005 (Minelli c/Suisse) la requête du requérant en statuant ... et le consentement de la personne comme le pivot de l’application dudit droit. Cet élément permet de dépasser ... droit à l’image connaît de nombreuses limites à son application, l’une d’entre elles est le droit de ...