Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... être un intérêt supérieur de l’état ( «compelling state interest ») et les moyens mis en œuvre doivent être ... édition, 2006 Articles: - S. Hoffman, “Is there a place for « race » as a legal concept?” Arizona State Law Journal, 2005 - J- F. Amadieu, “Employment discrimination- the ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... la CEDH a jugé irrecevable dans sa décision 14 juin 2005 (Minelli c/Suisse) la requête du requérant en statuant ... et le consentement de la personne comme le pivot de l’application dudit droit. Cet élément permet de dépasser ... droit à l’image connaît de nombreuses limites à son application, l’une d’entre elles est le droit de ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... les créanciers financiers des entreprises. Le champ d’application de la loi est plus ciblé. C’est pourquoi ... aux Etats-Unis, Petites affiches, 16 juin 2005 n°119 ) « le système américain a privatisé le coût ... difficulté affectant cette activité ». Le domaine d’application de la SFA est ainsi interprété de façon ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... pénale universelle ? En présentant successivement l’application par ces instances des trois composantes majeures ... le Dr. Lyal S. Sunga, « le Statut de Rome envisage l’application systématique et globale des standards reconnus ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... « a minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative ... biens meubles corporels, incorporels et immeubles. Cette application large a permis une simplification du régime ... transposition large de la directive, élargit le champ d’application de ces garanties. L’ensemble des acheteurs, ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, 283 U.S. 697, 51 S.Ct. 625, ... http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_00352950_197... ... http://www.america.gov/st/washfilefrench/2005/May/20050503152948clhgih0.... Pour le droit français: ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... sur leur territoire pendant cinq ans. Ainsi en application de cette directive et de la législation ... du 8 octobre 2003 Cour constitutionnelle, 28 novembre 2005 arrêt n°432 publié dans la  Gazzetta Ufficiale  n°49 du 7 décembre 2005 Cour constitutionnelle, 7 mars 2007, arrêt n°94 ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... une position plus progressiste, notamment par l’application de la Charte ou la combinaison de disposition de ... préalable des voies de recours internes est l’application du principe de subsidiarité, « le but de la ... Cour européenne des droits de l’Homme, Paris : Dalloz, 2005, 3e ed. • STREINZ Rudolf, Europarecht, Heildelber: ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

...   1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application de l’article 8 La CEDH précise dans les deux ... Etats disposent d’une marge d’appréciation dans l’application des obligations positives découlant de ...