L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... favorisant l’actionnaire de contrôle ; la violation de leurs obligations fiduciaires à l’égard de ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’identique et de transmettre la copie au moyen d’internet. La copie privée met ainsi en péril ... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ... le Tribunal de Milan, demandant que soit établie la violation du droit d’exécuter une copie privée au sens de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... nationalité étrangère suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... propositions, Rapport n° 012301-01, novembre 2018 Sites internet officiels Ministère de la transition écologique ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... Russie dans le cas où des biens russes seraient saisis en violation de la loi du 1 janvier 2016. Une telle application ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. ... particulier de la lutte contre la contrefaçon sur Internet s’avère primordial. Chaque minute représentant ... de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er civ,19 JUIN ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... d’un tiers quant à la signification de ces pratiques. Pour l’auteur, la mort d’un individu en totale ... refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, grossesse ...
Mot-clés:
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... de cette approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... WATCHER, S., Normative challenges of identification in the Internet of Things: Privacy, profiling, discrimination, and ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... du FAS pour les années 2013 à 2015, Moscou, 2012 Sites internet officiels : Site officiel du FAS : http://fas.gov.ru/ Site officiel de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne ... sur les principes démocratiques et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance