Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes ... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... de la Constitution, avant de pouvoir remettre en cause la violation de leurs droits. En Europe, la Cour Européenne des ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. ... du même serveur HTTP sous certaines conditions. Si Internet entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, ... sa suite, notamment lorsque les fonds seront épuisés. Le site internet Public Sénat dénonçait « un accord qui ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et la ... de « l’établissement commercial » : « a) tout site commercial immeuble où le professionnel exerce son ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera ... système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu ... 253 F.3d 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces droits du rapport des arts appliqués et de l’art étant divergente, il en va de même pour les moyens mis en œuvre quant à leur protection. Il ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah ... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de programmes d’occasion téléchargés à partir d’Internet – Epuisement du droit de distribution et notion ... en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... d’ordinateur à 85% par téléchargement sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ou de l’acquéreur de bonne foi ... religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la ... illicitement le territoire d’un Etat membre. Sites internet : www.culture.gouv.fr/ www.unesco.org/fr/ ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être ... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... en présence : d’une part ceux de l’auteur ou propriétaire des droits et, d’autre part celui du public. ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, ... d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre ... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH