La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... constitutionalité de l’utilisation de critères raciaux pour déterminer la sélection à l’université si ces ... être lus comme indiquant la nécessité de trouver une violation de l’Equal Protection Clause lorsqu’une ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » le caractère unique et ... de première instance refusa de déclarer Moseley (propriétaire de Victor's secret) responsable de la violation du droit de la marque Victoria's Secret et rejeta ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... : que l’autorité a une suspicion raisonnable qu’une violation du droit de la concurrence a eu lieu et que ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... la conséquence du mécanisme de l’ opt-out comme une violation du droit d’accès au juge. À cause de ce ... Regions of Wal-Mart (Case No. C-01-2252-CRB) Sites Internet : http://www.walmartclass.com/public_home.html ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... affaire Raw et autres c. France, requête n°10131/11. Site internet Missing Children Europe, « Brussels IIa ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... or il apparaît nécessaire d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et ... à long terme d’y passer sa retraite. Il est également propriétaire d’un appartement de vacances dans les Alpes ... Etats Membres de l’Union Européenne, disponible sur le site : ...