Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... l'alinéa q) de l'Annexe, est abusive une clause qui a pour objet ou effet « de supprimer ou d'entraver l'exercice ... ces règles, même si cela permettrait de remédier à une violation d'une disposition de droit communautaire (voir ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne ... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective ... et de 15 000 euros d’amende en cas de violation du secret professionnel, hormis les cas où la ... contrainte et privilège , Eurojuris, Paris, 2010 Sites internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca (Cour ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à respecter le délai de ... pas nommé est rejeté. Avec l’accès généralisé à Internet, il est possible que des tiers, tels que des clients ... BAG 25.11.2010), réaffirme que le soupçon d’une grave violation contractuelle peut justifier un licenciement sans ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser les étudiants de Columbia à former un ... avec le syndicat. Mr Coastsworth publie également sur le site internet de l’université une lettre à l’attention des ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... En décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis et la BCE ont annoncé leur nouvelle ... lieu depuis le 29 juin 2006. À l’époque, le taux avait été fixé à 5.25% avant de suivre une baisse constante et ... gérées par des institutions nationales, ou régionales pour ce qui est de l’UE. Respectivement, la Réserve ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie ... La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et ... 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. ... Mot-clés:
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... dont celui du festival « Sens Interdits » qui a été retenu par la ville. * ... de ce projet était d’identifier un public qui, pour différentes raisons, n'a pas ou peu de pratiques ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sa responsabilité car il utilise alors ses pouvoirs pour faire valoir son intérêt personnel au détriment de ... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour prouver sa paternité à l'égard d’un enfant le moyen ... Le droit du père de connaître la filiation contre les droits fondamentaux de la mère et le droit de ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN