A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... le « maître » bénéficiait d’une sorte de droit de propriété sur les services des travailleurs. Les pouvoirs ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur Lucas, ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... pas fut le traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 1996, qui fut appliqué ...
Mot-clés:

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... esthétiques d’une œuvre et d’émettre des jugements fondés sur des critères trop subjectifs (Ricketson et ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... Khetag Kesaev M2BDE  La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.    Le principal ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... sexe, au même titre que la race et l’origine, est une caractéristique immuable déterminée par la seule incidence ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si ... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... la licence d’utilisation pour avancer un transfert de propriété qui justifie, selon la Cour, l’épuisement du ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés ... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services minimums arrêtés par le gouvernement régional ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » La Cour utilise un ... militaire peut être jugé pour des délits et des crimes portant atteinte à l’intérêt du pouvoir ...