La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des  salariés. ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ... considère la suspension du contrat de travail comme caractéristique du chômage total (article 203.2). Ainsi, le ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... la concrétisation de la collaboration en matière pénale au travers d’un outil bien concret : le mandat ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... (considérant 13). L’élargissement de la catégorie des crimes concernés Les infractions concernées peuvent être ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de ... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ne couvre ... d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour ... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... et la vie professionnelle du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des ... travail peut en effet avoir des impacts très importants sur la santé physique et mentale des salariés. ... termes d’application concrète. Avant tout, la sanction pénale prévue ne concerne que l'obligation de négocier et ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est ... comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de la Banque ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de traitement par la République de l’ensemble des confessions. La laïcité respecte le pluralisme ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill consiste en l’octroi aux ... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Européen vient renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. ... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... de sûreté privative de liberté ». Ainsi, la principale caractéristique de la procédure du MAE réside dans le fait ...