La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, les employés males bénéficiant de ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les ... son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime conviction des ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ... 2. Droit Français   A. Textes législatifs   Code de la propriété intellectuelle   article L. 123-1 article L. ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... loi s'avère être d'avantage la défense d'un droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une valeur ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. Une caractéristique notable et bien connue du droit allemand est ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période ... ce fléau. En ce sens, le bureau de lutte contre les crimes financiers au sein du département du Trésor ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... consommateur   Résumé  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... dispositions du texte législatif qui ont un impact majeur sur l’environnement et la santé humaine, en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ou ... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le procureur peut ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... organiser et contrôler les moyens de productions, saisir des biens, envoyer des forces armées à l’étranger, ... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ...