L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... des couples mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des ... pour les professionnels de santé de lever le secret professionnel si la victime se trouve en danger de ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ... 93/98/CEE, la prorogation était alors comprise dans le nouveau délai de protection, il n’y a donc pas de cumul ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les ... française pour éviter certains risques liés à ce nouveau type de preuve et faire reconnaitre la force probante ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... devant toutefois s’y conformer. Il n’en est cependant rien, le juge communautaire refusant de façon constante de ... règle dans son droit interne par l’adoption d’une loi ou d’un vote règlementaire. » (P. 239 du Lexique des ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... la régulation financière en Angleterre. Ladite loi se substitue ainsi à six différentes lois qui ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... 2011/83 a été transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la directive relative aux ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ... de sa Constitution (voir supra), se rapprochant ainsi à nouveau du droit français et de la position des juges ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué ... remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... prévalence de valeurs fondamentales parfois minoritaires sur les libertés de circulation. « Selon une ...