La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... en matière de droit pénal), alors que l'autorité fédérale n'a qu'un pouvoir résiduel. Ce manque ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le ... amené à considérer l’effectivité de ceux-ci quant au nouveau défi de l’Internet et, que l’on considère cette ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude comparative ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ... puisse respecter ce critère de proportionnalité. Rien n'est plus insupportable que les crimes commis par ...
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
Hugo Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures ... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... d’améliorer la compétitivité de l’entreprise, le nouveau cadre légal espagnol, lui, souligne clairement que ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... à l’initiative du gouvernement néerlandais, un nouveau Protocole sur les services d’intérêt ...
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... Les chercheurs doivent-ils résoudre en détail les problèmes de divergences entre les législations nationales ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... amendes d’un montant inférieur au plancher fixé par la loi. Bien que la publication par le FAS et l’Autorité de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ... allemand - Bundestag.de, Le parlement de la République fédérale d'Allemagne Société de l'information, droits et ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et françaises. La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... I de 1974 (BverfGE 37, 271) de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Si le Conseil constitutionnel admet que ...
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