La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
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... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... il faudra surtout être prouvé si un encadrement du nouveau régime matrimonial sera nécessaire en droit fiscal ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ... dans cet article avec la réforme du Code civil par la Loi 17.711 du 22 avril 1968 : « Les contrats doivent être ... d’autres principes : collaboration entre les parties, secret, conservation de la chose, information. Elle est ici ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
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... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... bien commun La décision du juge anglais met en place nouveau système de coopération en matière environnementale ... mécanisme de Common Law. En effet, l’existence d’une loi ou réglementation exclut en droit anglais le recours à ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre ... à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage fédérale du district de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, ...