Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley ... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la ... Californienne. Il s'appuyait notamment sur une affaire fédérale ayant donné raison à un conducteur de bus ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ... L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la protection de la concurrence » , ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... à ces géants du numérique. Avec l’arrivée de ce nouveau règlement, le législateur européen a prévu, dès ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première condamnation ... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions américaines pour ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... Depuis la mise en conformité du droit français au nouveau cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ... Mot-clés: Drones - Police
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... garantis par la CESDH ne font en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous venons ...