Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... à ces géants du numérique. Avec l’arrivée de ce nouveau règlement, le législateur européen a prévu, dès ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première condamnation ... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions américaines pour ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... Depuis la mise en conformité du droit français au nouveau cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... garantis par la CESDH ne font en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous venons ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... s’offrent à elle : soit déposer une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau international, ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... doit préexister à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de droit principale, ... l’interdit. Dans ce cas, le juge va créer un nouveau droit (Bernd Rüthers, ibidem, p. 528). En France, le ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... réputé valable, irrévocable et applicable, sauf si la loi ou l’équité commandent de révoquer le contrat. Dans ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale ... l’intégration du principe de non-discrimination dans le nouveau texte. Afin d’illustrer son propos, elle se base ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... ». Les juges sanctionnent donc, conformément à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ... juridique française qui, basée sur le principe du secret du délibéré, voit en lui un moyen ...