Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ... l’attente d’une décision finale de la Cour Suprême sur la constitutionnalité de l’exigence de ces privilèges ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ... que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de règles vise à faciliter la recherche de la ... Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le caractère confidentiel de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute cour fédérale chargée du contrôle de constitutionnalité des ... de l’examen strict. Il s’agit de s’assurer qu’une loi ou une autre norme opérant une discrimination sur les ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes ... Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ainsi que la loi organique des états d´alerte, d´exception et de siège ... de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley ... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la ... Californienne. Il s'appuyait notamment sur une affaire fédérale ayant donné raison à un conducteur de bus ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de ... L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la protection de la concurrence » , ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... à ces géants du numérique. Avec l’arrivée de ce nouveau règlement, le législateur européen a prévu, dès ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première condamnation ... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions américaines pour ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale