Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
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... rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. ... à l'ordre de la part des institutions européennes car sa loi de transposition faisait obstacle à la mise en place ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... de ces mesures révèle de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... américaine était que ce conflit était d’un nouveau type, non couvert par les Conventions de 1949. La ... si elles avaient été mises en place par une loi votée par le Congrès. Cependant, si le Congrès ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Les fournisseurs doivent inévitablement s’adapter à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente