L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ... d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être ... rejetées après de nombreuses discussions. Toutefois, le nouveau gouvernement Sarkozy a réussi à faire passer des ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ... 174 TULRCA est donc prévu dans l'article 19 du Projet de Loi sur l’Emploi présenté au Parlement le 6 décembre ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité sportive ... traités afin d'encourager le développement de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... site internet “roguefitness.com” et utilise le signe sur plusieurs réseaux sociaux, a engagé une action devant ... Kammer)) [1] . Celle-ci repose principalement sur la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den ... dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la ...L’interprétation des contrats en droit français et en droit américain
... société américaine. Le modèle français est plus axé sur l’aspect moral du contrat, tandis que la culture ... comme un engagement personnel et moral, suggérant que rien ne peut primer sur la volonté des contractants et que ... écrit, reflétant la vision d’un contrat figé dans la loi : s’il s’agit d’un acte de volonté, il paraît ... Mot-clés: Droit des contrats / interprétation des contrats / intention des parties / volonté réelle / volonté apparente / théorie objective du contrat / théorie subjective du contrat / reasonable person standard / parol evidence rule / plain meaning rule / reasonable expectations doctrine / Etats-Unis / France
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre ... accompagné d’un pouvoir contraignant fondé par une loi. La rédaction des lignes directrices devrait être ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité