D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... des normes interne telle que décrite par la Constitution fédérale et par les principes 309 et 308 du Restatement ... une norme découlant d’un traité international et une loi fédérale, l’acte postérieur ou plutôt « la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... travail peut en effet avoir des impacts très importants sur la santé physique et mentale des salariés. ... professionnel). Le droit à la déconnexion est un droit nouveau et dynamique, au cœur de l’actualité, dont la ... été consacré, à des périodes différentes, par la loi : en droit français via la Loi du 8 août 2016, qui ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... travail peut en effet avoir des impacts très importants sur la santé physique et mentale des salariés. ... professionnel). Le droit à la déconnexion est un droit nouveau et dynamique, au cœur de l’actualité, dont la ... été consacré, à des périodes différentes, par la loi : en droit français via la Loi du 8 août 2016, qui ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour ... et d'autres du Rhin sont en tous points similaires. La loi de transposition allemande est entrée en vigueur le 13 ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communautés Européennes et de la République Fédérale d’Allemagne. L’Organisation Mondiale du ... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ... OMC sont transposés en droit interne américain par une loi fédérale. Ainsi les traités élaborés durant ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès ... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... fausses plaintes ». En Espagne, l’application de ce nouveau texte risque de soulever des problèmes et/ou des ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où ... subordonnée à la transposition de la loi par l’agence fédérale qui contrôle les « public companies » : la « ... jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une ... avec le préjudice. Avant 2007, et le passage de la loi de transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 ...