Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... pas être simplement considérés comme étant synonymes. Rien dans la directive ne suggère que les employés qui ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) ... par le Planning and Compulsory Purchase Act de 2004. Le nouveau système met l’accent sur une consultation plus ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... droit spécifique à Internet. A l’inverse, la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof) a reconnu dans une ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de ... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ces pratiques ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... D'autres conventions, comme le PIDCP, ne prévoient rien sur la question des réserves. Cependant, le Comité des ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... bel avenir devant elles, mais en y regardant de plus près rien n’est moins sûr. L’arrêt du Tribunal Supremo se ... de Rome, il revient exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres