Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs ... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité de l’article 219 a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de tout fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité ... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet ... des associés. Ainsi, les principes français n’ont rien à envier à la nouvelle doctrine chilienne, plutôt ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... ainsi que la ville sont tenus responsables. Selon la loi Fédéral américaine portant sur le profilage racial ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. ... v. Schooner Charming Betsy , 1804) selon lequel une loi fédérale doit être interprétée à la lumière du droit ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... Un arrêt fondamental en la matière précise que rien n’interdisait, en droit, qu’un mot utilisé comme ... d’application d’une Convention internationale par une loi nationale, est source d’incertitudes. Ces incertitudes ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... ces exclusions ne sont généralement pas prévues par la loi. En effet, si le droit américain a choisi avec l’ ... sont peu enclins à violer le 4ème Amendement 3) et rien ne permet d’affirmer que l’application de l’ ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ... de la directive européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 que la France se dote d’un ... en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, hormis la recherche d’autres offres ». L’assemblée ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... exceptions (comme l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ...