La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... national qualifie de crime de génocide les crimes commis sur son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le ... l’armée, le Plan de sécurité nationale et l’ordre secret de 1976. Dans le cas Etchecolatz il y a eu plus de 30 ... preuve de la Cour est spécial en ce qu’elle n’apporte rien de nouveau vis-à-vis des éléments qu’elle reprend ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... concernait le mode de perception et de distribution de ce nouveau droit. Comme le précise le considérant n°28 de la ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... « tous les hommes de bonne volonté qui souhaitent vivre sur le sol argentin ». Et, dans les pires moments de la ... plusieurs concepts, tels que l’égalité devant la loi, la propriété du fruit de l’effort personnel, la ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un point ... actions en Europe. De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre ... Textes de Loi : Titre VII Civil Right Act 1964 (articles 2000e-2 et ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa compétence pour résoudre le litige. Les deux ... différentes, même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( ... terme separable. Dans un premier temps, la jurisprudence fédérale américaine a écarté le principe lorsque le ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... Le signe ne doit pas nécessairement être original ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit ... d’une marque, avant l’adoption en 1991 de la loi actuelle sur les marques, un signe exclusivement ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... le monde et avec notre alentour a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les ... exposition m’a donné envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce ... souffle vital » qui, à la mort du sujet, intègre un nouveau corps animal ou humain. La conception du monde inuit ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son ... anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le demandeur réclamait que ... d’office incompétent. Il dispose principalement que rien dans cette loi ne doit empêcher un tribunal du Royaume ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens