L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... accessoire du cautionnement est également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ... § 254 II 1 et § 301 II 1 de l’équivalent allemand du Code des entreprises en difficultés français ... Au contraire, la caution, aux termes de L631-20 du même Code, ne peut bénéficier des dispositions du jugement ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui crée une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence ... d’auteur sont perçus comme le fruit de l’effort intellectuel des auteurs et constituent une ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... prévu par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... comme le fait l’article 1374 alinéa 1 er du BGB (Code civil allemand) . « Le patrimoine originaire est le ... Ceci est inspiré de la solution de l’article 1571 du Code civil (« si le passif du patrimoine originaire excède ... Mot-clés:
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui avait été appliqué rétroactivement. La ... compétence universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... à l'intention des entreprises multinationales, p.6). Ce code révisé en 2000 encourage les entreprises à protéger ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... Court), dans l’Idaho. Dans un succinct sexisme, le code de l’Idaho spécifiait que quand viendrait ... fut nommé. Du côté de Sally Reed, on argua que le code de l’Idaho allait à l’encontre de l’Equal ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... conforme à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ... Cette obligation ressortait de l’article 13 du code de l’éducation bavarois (dans sa rédaction ... car ils estimaient que l’article 13 alinéa 1 er du Code de l’Education Bavarois constitue une atteinte aux ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... physique. Le droit français, à l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) prévoit la possibilité ... D’autre part, et surtout, le Chapitre 10 du titre 17 du Code Fédéral codifiant le Audio Home Recording Act of 1992, ...