La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la possibilité d'une ... de sûreté est inscrite au § 66 du Stafgesetzbuch (Code pénal allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction ... rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et introduit de ce fait la ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont ... du secret bancaire sur le fondement de l’article 203 du code pénal allemand qui sanctionne toute divulgation ... le secret bancaire et est donc valable, l’article 203 du code pénal ne s’appliquant pas en l’espèce. Des ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné ... la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles et de nul effet ... la retraite. Il en est ainsi, selon l’article L. 1226-9 code du travail, dès lors que le salarié est protégé ou ... Mot-clés:
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... zum Bürgerlichen Gesetzbuch ; préambule du code civil). Les dispositions choisies par les parties ne ... allemand. En effet, le §348 HGB (Handelsgesetzbuch ; code de commerce) précise qu’une clause pénale ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à caractère personnel , une ... a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement européen 2016/679 ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du ... Gesetzbuch). Cette disposition a été introduite dans le code civil allemand le 13 août 1980 par la loi de ... 5 juillet 2006, en droit français l’art. L. 1133-1 du Code du travail modifié et la délibération n°2009-21 du ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le ... du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français dispose que « constitue un ... La Cour de Cassation applique l'article L1233-2 du Code du Travail en imposant aux juges du fond de procéder à ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... accessoire du cautionnement est également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ... § 254 II 1 et § 301 II 1 de l’équivalent allemand du Code des entreprises en difficultés français ... Au contraire, la caution, aux termes de L631-20 du même Code, ne peut bénéficier des dispositions du jugement ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui crée une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence ... d’auteur sont perçus comme le fruit de l’effort intellectuel des auteurs et constituent une ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;