« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... européenne. Ce type d’entente est prohibé par le code de commerce français à l’article L. 420-1. En ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait d’individus et non de groupes armés. (A. Cassese, supra p. 654). Dans l’affaire du Génocide , la CIJ affirma ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 à 8. Code du travail, articles L2242-8, L1233-8 et suivants. ... Bargaining Agreements under Section 365 of the Bankruptcy Code », in 58 Am. Bankr. L.J. 1 (1984). T. Saint Antoine, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ... CESDIP P86 r8:Ibid 7 p87 r9:Ce test figure dans le « Code for crown prosecuteur » qui rassemble la ligne de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... la confidentialité n’est abordée que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ...