ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... du marché mondial par zone géographique (Europe, Asie, Etats-Unis...) : par l'utilisation de méthodes différentes de ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... des informations à des autorités de contrôle des autres Etats membres dans le cadre de la coopération ... dans l’arrêt Bank of Tokyo Ltd v. Karoon rendu en 1986, par la négative, en considérant que la personnalité ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... En droit du travail français, les lois du 3 juillet 1986 ont supprimé le régime de l'autorisation ... de l'emploi par exemple). La loi du 30 décembre 1986 donne à l'autorité administrative un pouvoir de ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou l’Irlande parmi ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1 er septembre 1986 et « transposant » l’article 4 de la Convention de ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... de la Cour [41] . L’importance de la coopération des Etats est un souci commun aux juridictions pénales ... preuve, issu des Documents officiels de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... de « handicap » diverge encore parmi les différents Etats membres.   I-Une définition du handicap distincte en ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... lieu, en France, en Allemagne, en Belgique ainsi qu´aux Etats Unis, le Tribunal Constitutionnel ne se prononcera pas de ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... décidé que l'allocation financière accordée par les Etats-membres aux demandeurs d'asile doit permettre à ces ... où les places en centre d'accueil se font rares dans les Etats-membres pour les demandeurs d'asile. La juridiction ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... renoue en quelque sorte avec l’arrêt Bilka (CJCE, 1986, aff- 170/84) dans lequel la CJCE avait retenu ... Justifying unequal pay – when and how? Arrêts : CJCE, 1986, aff- 170/84, Bilka-Kaufhaus GmbH c. Weber von Hartz ...