Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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... les brevets y ont d'ailleurs été confrontés. Aux États-Unis, l'office des brevets et des marques (United States ... en Inde et plus généralement en Asie. Enfin, beaucoup d'Etats d'Amérique Latine protègent par ce biais leur ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels