ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... renouveler le contrat. Dans un arrêt du 28 février 1995 (Cass. Com, 28 fev. 1995, Bull. 1995 IV n° 63), la Cour de cassation condamne une société ...Il diritto è uomo o donna?
... “Sexy Dressing etc.”, Harvard University Press,1995 Janet Halley, “Taking a break from feminism”, ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... CO GmbH, Camara Nacional de Apelacioned en lo Commercia, 1995). Le juge français aurait donc dû appliquer les ... CO GmbH ,Camara Nacional de Apelacioned en lo Commercia, 1995 Commerce international et santé publique MBDE ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La lutte anti discrimination en Espagne
... F. Derechos Fundamentales y principios constitucionales, 1995 SOSPEDA NAVAS F.J, Justicia Constitucional y procesos ... de l’enfant, 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, ... Constitutionnel espagnol: 38/1981, 104/1987, 21/1992, 85/1995, 136/1996 [14] Selon LOUSADA AROCHENA. J.F, La prueba de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... de cette règle (ce qu’il a d’ailleurs déjà fait en 1995 avec l’ Exclusionary rule Reform Act ). Certains ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... occidentale et la Saxe-Anhalt. Elle y fut réintroduite en 1995. L’Allemagne connut durant l’automne 1996 et le ... « Juridiction régionale ». Ils statuent sur saisine du Procureur général. La prise de décision ressemble à une ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... condition qu’existe une vraie vie familiale jusqu’en 1995. La possibilité d’une autorité parentale conjointe ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... n’est pas constitutionnellement impérative ». Le procureur général de la Nation reconnaît la ... de mesures à d’autres conditions. En effet pour le procureur Général de la Nation, « la seule condition pour ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... atteinte au principe d'un procès équitable (BGH, NstZ 1995, S. 410). La Grande Chambre rejette cependant cette ... novembre 2002. BGHSt 42, S 139 BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ 1995, S. 410 BGH 5 StR 680/ 94 Cass, Ch. Réun., 31 janv. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne