L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en place différentes obligations à la charge de l’employeur afin de préserver l’emploi et lutter contre les ... abusifs. Notamment, le législateur est intervenu en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. Dans les deux systèmes juridiques, ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ... GmbH & Co. KG ). La deuxième phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le ... Un préavis est « un délai de prévenance qui suit l’annonce de la rupture définitive du contrat » ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de Stockholm et docteur en psychologie du travail qui s’est cantonné pour la premier fois à donner une ... dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit subir les agissements ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 BGB dispose que : « (1) Chacune des parties au contrat peut ... ou jusqu’au terme du contrat est intolérable pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les ... du cas d’espèce et à la balance des intérêts de l’employeur et du salarié. Le BAG vérifie également que le ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée ... formation offerte par cette dernière. Autrement dit, l’employeur cherche à éviter que le salarié fraîchement ... et, d’autre part, le droit à démissionner qui nous intéresse ici car pouvant se trouver affecté par ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... a été contrainte d’engendrer d’importantes réformes qui répondent aux exigences des ouvriers. Le socialiste ... protection totale face aux licenciements abusifs de son employeur, à une situation précaire marquée par la ... droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement d’un salarié survient ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. La ... pour motif économique doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de reclassement avec le ... donné qu’ils n’ont pas de compétence concernant la fabrique d’une entreprise à succès, ni n’ont à ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement