La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de ... nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre ... repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de conflits modernes, comme en Syrie ou en Libye − qui seront les premiers conflits de l’Histoire à être ... preuve issue des réseaux sociaux », est une preuve qui est publiquement disponible et accessible sur Internet. ... couvre un huitième incident, lui aussi filmé et publié, qui s’est déroulé le 24 janvier 2018, au cours duquel ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... impossible, illégale ou radicalement différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ... d’un événement changeant la nature même de ce qui avait été souhaité par les cocontractants, il devrait ... cependant cela peut jouer un rôle significatif et en ce qui le concerne, cela suffit à vouloir modifier le fondement ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues ... ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de ... explicitement les droits des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en Allemagne témoignent des difficultés de conciliation qui peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des ... le champ d’application du droit de l’Union. Le juge dispose en outre d’une simple faculté de consulter la CJUE ... ainsi divisé les juridictions allemandes entre celles qui ont suivi la solution de la Cour de justice, écartant de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est il souhaitable? Le retard européen en ce qui concerne les marques olfactives peut s’expliquer par la ... Patent Office (USPO) prévoient qu’en ce qui concerne les marques non-visuelles (sons, odeurs), le ... entreprises d’outils au moins équivalents à ceux dont dispose les entreprises américaines afin de pouvoir ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... une grande marge de manœuvre à l’exécutif en ce qui concerne les questions d’immigration et de sécurité ... entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur le caractère ... quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de réfugiés en ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les ... cet article renvoie tout simplement à la CNY en ce qui concerne la reconnaissance des sentences étrangères en ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... vite le jeu met en place des compétitions internationales qui seront diffusées en live sur des chaînes twitch ou ... d’une collaboration et d’une profonde amitié qui s’est tissée au fil des années, entre la compagnie ... temps, le jeu ne proposait que très peu de contenu animé qui avaient pour but unique de présenter le jeu à des fins ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... défendeurs. Cependant, contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la ... à condition que les parties y consentent. Une clause qui interdit l’arbitrage collectif dans un contrat ... Cour d’appel a annulé le jugement de première instance qui imposait l’application de la clause d’arbitrage. ... Mot-clés: