La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... en place de mécanismes de sanctions propres à chacun, qui se caractérisent notamment par le fait de viser des ... discographique ainsi que celle de l’audiovisuelle, qui ont vu leurs ventes s’effondrer du fait de ce service ... décidé de s’attaquer juridiquement au P2P, procédé qui s’est avéré être un sérieux concurrent déloyal ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de leur activité par des organismes extérieurs, qui ont été récemment réformés à la suite de la crise ... français, en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts différents mais qui ont en ... limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent effectuer toutes les ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... elle est « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce ... la directrice conseille d’engager un assistant éducatif qui aurait pour mission de combler les lacunes scolaires de ... prévu à l’article 67, ainsi qu’à l’article 47 qui dispose que l’Etat a pour mission d’avoir une politique ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été adopté il y a déjà plus de 17 ans. ... personnel et à la libre circulation de ces données , qui est entrée en vigueur le 13 décembre 1995. Cet ... bel exemple des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... les dispositions de lutte contre les discriminations qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a ... du HRA auquel elles sont soumises. Le Royaume-Uni dispose donc d’un système développé de lutte contre les ... principalement du point de vue de la relation entre l’employeur et l’employé. Ce sont donc les employment ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... fois pour une entreprise avant qu'on ne lui offre un poste salarié. L'employeur a posé comme conditions d'embauche que Friedman se ... ayant donné raison à un conducteur de bus végétalien qui avait été remercié après avoir refusé de distribuer ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... leurs impératifs familiaux, sociaux et personnels, ce qui a conduit à l’émergence du droit à la ... en droit social, le définit comme « le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques ... du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs ... de Valence, Section 5, salle du Contentieux Administratif qui a estimé en partie le recours du Syndicat Indépendant ... minimums ont été fixés, il faut les respecter. Le salarié a le devoir de les remplir. S’il ne le fait pas, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... avoir subi des discriminations de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. ... le même effort, les mêmes responsabilités, et qui sont effectués dans des conditions similaires ; sauf si ... 75/117/CEE. L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu d’assurer, ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre lui. Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou ... nationaux déjà existants et possédant un fonctionnement qui leur est propre, émerger et se développer. Plus ... sur l'article 103 de la Charte des Nations-Unies, qui dispose : « En cas de conflit entre les obligations des ...