A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... du juge. Cette dernière diffère du droit français qui se veut moins restrictif. L’exception de copie privée ... du droit international, en l’occurrence aux accords OMC qui réglementent ledit test. Ainsi donc, il semble légitime ... les droits d’exploitation de son œuvre). L’article 53 dispose dans son alinéa premier : « Sont autorisées les ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... grandes maisons de disques et des maisons de production qui travaillent à anéantir ce mécanisme typiquement ... des dérogations au régime général du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire ... ces dérogations se trouve celle dite de copie privée, qui est « un mécanisme qui permet d'accomplir des actes ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation ... s’inspire de plusieurs systèmes de droits plus anciens, qui sont principalement les droits français, suisse, ... par les deux Etats L’article 17 de la Constitution russe dispose que « (…) L'exercice des droits et libertés de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la ... aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation ... les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir un complément de rémunération auprès de ceux qui exploitent le film et en retirent de substantiels ... (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui prévoit que l’augmentation de la rémunération est ... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
Justine Blondeau Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de ... aux Etats-Unis. Le Chapitre 11 du Titre 11, qui traite de la réorganisation des entreprises en ... particulière, dite le prepackaged plan, ou «prepack», qui consiste en un plan de restructuration de l’entreprise, ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se définit par « l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ... se suicide. Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il ... les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment l’euthanasie est elle réglementée ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitue le premier instrument international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le ... de conflit armé. Il s'agit d'une des rares dispositions qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 ... concerné sous la forme d'observations finales. Le CCT dispose ainsi de l'occasion d'engager le dialogue avec le ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sous certaines conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. ... par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi que « Nul ne peut être contraint de céder sa ... droit français part du principe que la partie du terrain qui a été empiété ne peut être attribuée ni au ...