LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation de préjudices ... l’ensemble du territoire américain et est le premier employeur privé des Etats-Unis. Il semble donc peut ... relatives à l’emploi selon l’endroit où le salarié est embauché. Dans le cas de Wal-Mart ceci ne ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... fois de « The Bold Type », en français « De Celles qui osent ». A cette instant, la discussion s’est ... série féministe, coole, drôle, décontractée, « qui donne le sourire » …en somme, qui fait du bien. Quelques jours plus tard, je propose à mon ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... cette dernière a fait appel devant le Tribunal de Turin qui a finalement qualifié les pratiques de la SARL et des ex ... libre circulation du travail. Il est évident que chaque employeur peut proposer un emploi à un salarié d’une entreprise concurrente tant qu’il le fait ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui entrera en vigueur en juin 2017. Connaître ces organes ... les organes des droits nationaux des États membres qui peuvent être considérés comme des praticiens de ... procédure de faillite, l'article 31 de la loi de faillite dispose que le curateur a l'administration du patrimoine de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le ... un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre ... son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des ... d'arbitrage valide et efficace, la logique des exigences qui s'applique à cette dernière apparait naturelle. Dans ... et J.Pellerin, Le droit français de l'arbitrage après le secret du 13 janvier 2011 : Rev. Arb. 2011, p.5 J.B Racine, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... français est venu rejoindre en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. ... minimum, une exception équitablement rémunérée qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. ... 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont une vision égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; ... le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission ... membre de l’Union, dont notamment le droit français qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Lumières. Ils percevaient en lui un droit subjectif qui résultait de l’état naturel des choses, que le ... des propriétés intellectuelles ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets ... d’auteur s’est révélé être un enjeu fondamental qui s’est imposé dès le milieu du XIXème au niveau ...