Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... entreprises en difficultés en instaurant deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un ... en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui s’inspire grandement des «prepackaged plans» («prepacks») américains et qui vient assouplir les conditions de la procédure de ... Mot-clés:
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes révélations ... de sécurité. En effet, dans cette affaire, qui forme le précédent que doivent suivre les autre cours, ... une requête devant la commission parce que le caractère secret des mesures litigieuses l’empêche de signaler une ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place ... l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se ... en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable toute personne qui, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue de la protection ... à la lumière de la description et des dessins) qui doit déterminer l’étendue de la protection conférée ... de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne fournit pas en pratique une aide réelle aux cours ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’œuvre protégée signifie souligner les traits qui la composent en tant que telle et qui justifient donc ... ou un gout. Le système de droit d’auteur américain dispose d’une telle condition donnée en ces termes: ... ou aux Etats Unis, permet également de protéger un secret de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux ... ce sont les témoignages et non les documents qui représentent la majorité des preuves devant les ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en cause sa compatibilité avec la Convention ... nouveaux crimes, ce serait illusoire de le croire, mais ce qui est certain, c’est que le gouvernement et votre ... des défenseurs de la Loi, cela ressemblait à un monde qui donne envie, qui rassure. Un monde sans crimes et sans ...