La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place ... l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se ... en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable toute personne qui, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue de la protection ... à la lumière de la description et des dessins) qui doit déterminer l’étendue de la protection conférée ... de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne fournit pas en pratique une aide réelle aux cours ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’œuvre protégée signifie souligner les traits qui la composent en tant que telle et qui justifient donc ... ou un gout. Le système de droit d’auteur américain dispose d’une telle condition donnée en ces termes: ... ou aux Etats Unis, permet également de protéger un secret de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux ... ce sont les témoignages et non les documents qui représentent la majorité des preuves devant les ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en cause sa compatibilité avec la Convention ... nouveaux crimes, ce serait illusoire de le croire, mais ce qui est certain, c’est que le gouvernement et votre ... des défenseurs de la Loi, cela ressemblait à un monde qui donne envie, qui rassure. Un monde sans crimes et sans ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de ... plus importants de la décision, relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les ... le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...Parasite, un film inclassable :
... satirique à un drame social puis par un thriller qui se transforme même en film d'horreur. Il s’agit d’un ... , semble représentatif de l’ambivalence de ce film. Qui est ce parasite ? L’histoire au début s’avère ... fille d’une riche famille. Ki-jung, assez doué en art, fabrique un faux diplôme pour son frère. Ki-woo se rend ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... objective aux innovations biomédicales ambivalentes qui emportent des conséquences éthiques et sociétales ... du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a pour avantage de rendre la norme plus actuelle ... niveau européen, alors que la Communauté européenne ne dispose pas de compétence en la matière, le Conseil de ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le principe de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ... d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la partie adverse à ... qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les biens de toute ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions ... françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la ... CEDH, le requérant invoque l’article 7 de la Convention qui prévoit le principe de légalité des délits et des ... Mot-clés: