A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... d’Internet. Internet est un réseau informatique mondial qui constitue un outil rapide et efficace pour ses ... Universelle des Droits des Droits de l’Homme (DUDH) qui l’a consacré en 1948. La Convention Européenne de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, ... (CESDH) relatif au droit au procès équitable qui dispose que  « 1. Toute personne a droit à ce que sa ... ses droits (le droit de faire prévenir sa famille, ou son employeur, le droit d'être examiné par un médecin ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

...   Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ... irrégulière par la CJUE La directive « retour » dispose que les ressortissants étrangers peuvent être ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle ... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 ... 109 paragraphe 2 du code de procédure pénale français dispose que « tout journaliste entendu comme témoin sur ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement à la ... la famille, des retraités, des femmes et de la jeunesse, qui nomme également son directeur. L’indépendance voulue ... d’aide aux particuliers: l’employé face à l’employeur, le particulier face à l’agence immobilière, ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a ... fondamentale de la preuve au niveau intra communautaire qui est de servir de façon fiable à constater des faits sur ... preuve « achevée » , c’est-à-dire une preuve qui dispose d’une certaine forme, comme une preuve par témoin ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... trilogie de décisions débutée il y a quelques années, qui sont pro-business et hostiles à l’arbitrage collectif. ... amenée en première instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal ... pro-business de la Cour suprême des Etats-Unis qui permet la renonciation à l’arbitrage collectif par les ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la ... suivie et interprétée par de nombreux pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi ... et celle de savoir si le fait que M. Amaratunga ne dispose pas d’autres possibilités de faire entendre son ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de ... ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du ... commun (v. p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... avec le développement du réseau de communication mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles ... est souvent considéré comme le lieu d’expression qui devrait être le plus « libre » et universel. ... Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur ...