La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... étranger en application de la Convention de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par leur ... de transfert de l'enfant d’un parent à l’autre, ce qui rend juridiquement difficile l'exécution des décisions ... part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que « l'exercice de la responsabilité parentale ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) qui contribue à « l’affermissement de l’ordre ... humaine et libertés individuelles, et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ ... internationales et la protection des intérêts nationaux qui peuvent empiéter sur le même domaine. Les différences ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre tout châtiment corporel, ... à humilier l’enfant 6 . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... à un contexte particulier d’urgence sanitaire, qui redéfinit les objectifs de politique publique à court ... à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 comme le principe « selon ... 2), combinés, engendreraient ainsi un effet cliquet qui empêcherait tout retour en arrière en matière de ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation ... de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « au détriment du consommateur un ... en droit français à l'art. L. 132-1 C. Conso qui dispose d'une annexe établissant une liste de clauses ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les juges débutent les demandes des parents français qui essaient de contester le refus de l'administration de ... au moins un a la nationalité française. La Russie, qui ne reconnait pas les droits des couples de même sexe, ... relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est ... elle l’est cependant de manière plus marquée en ce qui concerne le progrès technologique, toute nouvelle ... de la ligne par le nouveau fournisseur, d’un ton qui laisserait entendre, d’après ce dernier, que cela ... Mot-clés:
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... par les entreprises, associations ou autres entités qui fixent des normes et des principes pour la conduite des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... La crise économique de 1929 est l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs ... par la SEC. Les membres des deux autorités sont soumis au secret professionnel. L’AMF comporte une Commission des ... est fixée par l’article L.621-2 IV du CMF. La SEC ne dispose pas d’un organe interne chargé exclusivement des ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF