La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très divers. Afin de contrôler ... en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... serait d’opposer le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif ... pour le NLRB à organiser des élections à bulletin secret au sein de l’entreprise. Lorsque la majorité ... l’indépendance du syndicat vis-à-vis de l’employeur, le critère de cotisation, l’exigence d’une ...Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... et réparer les vivants » , c’est peut-être la maxime qui résume le mieux la dernière création de Lorraine de ... de 300 entretiens avec des personnes de tous horizons qui répondaient à la question suivante : quel écho a, ... au cœur d’une scénographie imposante et poétique, qui se veut être un espace théâtral à l’abandon, signe ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, ... la protection des données personnelles. Les difficultés qui apparaissent dans la transposition des directives sont ... suffisamment de mesures de précaution pour protéger le secret des correspondances électroniques. Mais la Cour ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... deux « Religious Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le ... du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. ... par les amérindiens. Cependant, le contexte politique qui avait précédé l’adoption du RFRA fédéral a ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne lie les membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. Ils doivent donc s’y conformer en ... une totale liberté aux Etats dans la sphère interne, ce qui autorise les ordres juridiques nationaux à élaborer ... normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui méconnaît les droits protégés par la Convention peut ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 2013. Cette mesure « d’attestation de contrôle » qui est employée en Angleterre et qui a fait ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en ... sont encore attendues avec différentes affaires qui ont été portées en appel. En Allemagne le débat ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation de leur ... droit français, c’est le juge national de droit commun qui sera saisi de l’action judiciaire visant à rechercher ... Act Section 29 portant immunité de l’arbitre dispose : « An arbitrator is not liable for anything done ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... passer après le grand, l’immense Kubrick et son Shining qui marquera durablement l’histoire du cinéma, relevait ... son géniteur, dans l’alcoolisme et la violence, ce qui a pour conséquence d’atrophier son pouvoir ... grâce à son shining, les personnes en fin de vie, ce qui lui vaudra ainsi son surnom de « Doctor Sleep ». En ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pourvu qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les juges italiens est caractérisée par ... défini comme « le résultat d’un travail intellectuel qui révèle la personnalité de l’auteur ». Le jeu ... collaborateurs est recevable à la qualité d’auteur et dispose des mêmes droits sur l’œuvre (présomption ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari