Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... faute) ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été ... du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et ... pour le licenciement ne sont pas remplies". La décision dispose notamment : "que la fouille s'effectue sur le lieu de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... que celui-ci doit être exercé dans le respect des lois qui le réglementent. 2) Un droit ... existante ou les comportements tenus par l’employeur qui portent atteinte aux droits des salariés, est ... B) Les briseurs de grève L’un des moyens sont dispose l’employeur pour contenir les effets de la grève ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert de propriété ... María Miquel), on mesure l’importance des règles qui prévoient des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas ...Black Mirror avait vu juste
... malgré tout. Bingham Madsen, lui, c’est toute sa vie qui est comprise entre quatre murs, où son échappatoire se résume aux écrans qui l’entourent, mais qu’il ne contrôle pas. Dans “15 ... de mérites”, on suit l’histoire de Bing, personnage qui n’échappe pas à la logique de la série Black Mirror ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat ... gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est ... la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la ... états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... Mot-clés:
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... d’un Mémorandum d’entente relatif au partenariat qui concerne le prêt des œuvres de Léonard de Vinci au ... une association de défense du patrimoine, Italia Nostra , qui a contesté le prêt du dessin du Musée de l’Académie ... de bien culturel ; cependant, l’article L111-1 dispose que les trésors nationaux sont « les biens ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ce droit effectif ». La Constitution italienne ... traitement économique discriminatoire dès lors que l’employeur incite le salarié, en lui versant une somme ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments ... de lutte contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la ... aux principes antidiscriminatoires. De plus, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour intenter une action. ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG