La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... rejoint - voire dépasse - l’approche européenne qui était historiquement plus restrictive dans ... TSM. L’affaire est remontée jusqu'à la Cour Suprême qui a donné raison au tribunal d’instance, trouvant ainsi ... matter pertains.” En d’autres termes, une invention qui est évidente pour l’homme du métier au temps de ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à présent, n’ont pas suffisamment reçu ... fait unique, celle des données à caractère personnel, qui ont un cadre protecteur bien spécifique et unifié au ... d’une ville. Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 13 (2017) : ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet arrêt, la Cour avait à ... ou dépendante, mais avait été déboutée en ce qui concerne les mauvaises conditions de travail et ... invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en ... Mot-clés:
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de la CEDH. Elle forme le début d'un dialogue qui marque un rapprochement des deux cours. CEDH, 21 ... uniquement reconnu à la victime sinon à toute personne qui aurait connaissance d’une violation (procédure ... d’indépendance et d’impartialité. L’article 6 dispose que : « Droit à un procès équitable 1. Toute ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise à aborder la ... Solutions Marketing Ltd (SM) est une agence commerciale qui représente dans le Royaume-Uni des fabricants de meubles ... placier), l’agent commercial n’est pas un salarié, il est indépendant et est rémunéré sur la base ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très divers. Afin de contrôler ... en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les discriminations. La gestion des ... Les exemples étudiés ci dessous font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– ... religieuse. En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les personnes détenues ont ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... classiques) et une autre pratique très répandue qui consiste à mettre en relation deux cocontractants ... de suivre la jurisprudence des tribunaux d’instance, ce qui réserve un accueil glacial de la décision en doctrine ... deux, un… A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. L´analyse de cette ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite réellement ... facettes. La protection idéale serait donc celle qui couvrirait la plupart des intrusions dans la vie privée. ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950 qui a permis une reconnaissance plus poussée de la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien que ... d'harmonisation général de l'Union Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs ... (le principe de neutralité des dirigeants) L'article 9 dispose que l'assemblée de directeurs ne doit pas agir de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne