"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... traitant de la même problématique. La question qui se pose dès lors est celle de savoir jusqu’où va ... de déterminer si le respect de l’immunité de l’Etat employeur viole ce droit. La Cour recherche premièrement ... juridictionnelle des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... appel de la décision devant la Haute Cour de Bombay, qui accepta, le 28 septembre 2011, de suspendre ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... d'éclectique, citoyen et engagé*, trois adjectifs qui donnent le ton de cet événement théâtral. La ... projets, dont celui du festival « Sens Interdits » qui a été retenu par la ville. * ... plus librement des artistes et des œuvres dans une Europe qui ébauchait déjà une certaine tendance à se replier sur ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne ... dell’Aeroporto dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion ... de ressources d’État - sous quelque forme que ce soit - qui fausse ou menace de fausser la concurrence en apportant ...
Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... n’avait pas vu Toulouse-Lautrec à Paris, et pourtant qui a su mieux que lui retranscrire le Paris de la Belle ... en pénétrant dans l’exposition, ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie par les deux bouts, électrifié par la ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de ... recherche constituant une limite au droit fondamental au secret des correspondances ». La Constitution espagnole ... des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la procédure, les règles de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... rejoint - voire dépasse - l’approche européenne qui était historiquement plus restrictive dans ... TSM. L’affaire est remontée jusqu'à la Cour Suprême qui a donné raison au tribunal d’instance, trouvant ainsi ... matter pertains.” En d’autres termes, une invention qui est évidente pour l’homme du métier au temps de ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à présent, n’ont pas suffisamment reçu ... fait unique, celle des données à caractère personnel, qui ont un cadre protecteur bien spécifique et unifié au ... d’une ville. Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 13 (2017) : ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet arrêt, la Cour avait à ... ou dépendante, mais avait été déboutée en ce qui concerne les mauvaises conditions de travail et ... invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en ... Mot-clés: