A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap ... aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle ... la solution élaborée par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européennes ont été saisies. La question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les ... du mandat d’arrêt européen, notamment en ce qui concerne l’extradition de nationaux vers un autre Etat ... est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d’un recours juridictionnel. … »), et, d’autre ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et ... les retombées économiques négatives. En outre, le secret d’affaires est ainsi préservé. Les principales ... russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur doit fournir ses meilleurs efforts ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des ... permet de comprendre les objectifs de ce concept qui s'inscrit dans des politiques néolibérales. La bonne ... utilise à son tour le concept de bonne gouvernance, qui se trouve alors au cœur de ses politiques de ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... a suscité l’intervention des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs ... Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui la considèrent comme une norme de fait. La législation ... la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la signature électronique ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice. ... de la laïcité, est entourée d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. ... accordée par la constitution allemande permet à l´employeur religieux d´imposer des obligations de loyauté à ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent adresser une demande d’avis consultatif ... contraste, la collaboration est finaliste et efficace ce qui est caractéristique de l’intégration dans l’UE 15 . ... la Cour de Cassation soucieuse d’assurer le principe du secret des délibérés 38 . Le caractère facultatif de ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... l’élimination légale est souvent très chère, ceux qui s’occupent de la gestion de déchets préfèrent les ... stricte. Les lieux de destination de ces flux qui part d’un État membre de l’UE peuvent être les ... l’article 452 quaterdecies du code pénal dispose que l’auteur peut être soit une seule personne ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De ... d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus précisément est celle de savoir quelle ... la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article ...