La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... un traitement moins sévère aux mesures étatiques qui poursuivent la conservation de la diversité culturelle ... à la directive « Télévision sans frontière » qui a pour objectif de favoriser les œuvres européennes. ... tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions juridiques pour permettre de ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... avec le service militaire, par conséquent, toute personne qui s'engageait dans des activités homosexuelles était ... de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose que le Congrès a le pouvoir de régir ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et un peu surréalistes des stars Hollywoodiennes, qui partent dans un pays d’Afrique ou d’Asie et en ... la réalité juridique que doivent affronter les parents qui cherchent à adopter un enfant né dans un pays ... mettre fin aux enlèvements, traites ou ventes d’enfants qui sont souvent associés aux situations désespérées dans ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de nombreux mouvements de protestation pacifique qui ont souvent lieu face à des monuments publics. ... et d’association ». Il estime que les garanties qui apparaissent dans la loi ne sont pas assez claires.[14] ... internationales L’article 16 de la Loi Organique dispose la possibilité pour les forces de l’ordre de ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... privée (en 2007 il a attaqué en justice un restaurant qui avait placé des caméras de surveillance dans la rue, ce qui est interdit en Autriche), s'intéresse à la ... donner un consentement informé lorsqu'existe un programme secret tel que PRISM ? La création de centre de traitement ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... tissé jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition d'être quotidiennement vécue. ... de ne pas allouer une forme de statut à ce beau-parent, qui par ailleurs joue un rôle essentiel dans la vie de ... aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de la preuve n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates successives, les institutions ... électronique et du multimédia, certains échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, ... d’abord introduit un paragraphe 292a dans le ZPO, lequel dispose que l’examen de l’authenticité d’une ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... publique 84, 7 % du PIB xvi. Le Pacte de stabilité, qui était jusqu'à présent sensé être la règle d'or ... en 2007 16 fois les dépenses d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la ... Länder), en retient une définition stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les rendements ...