L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... médecins ont l'obligation de « d'examiner les solutions qui pourraient être apportées » aux problèmes de la ... sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui fait couler le plus d'encre. Il consent aux praticiens ... . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'« un médecin n'est jamais tenu de pratiquer ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de ... maires français, en 2016, au sujet du „burkini” qui est une tenue couvrante permettant la baignade mais ne ... comporte un sacrifice d’autres exigences de l’employeur, esthétiques par exemple, qui ne sont pas aussi ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se ... intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, ... en revanche, admet différentes sortes de clause qui permettent de prolonger le droit de revendication du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droits d’auteur, il y a les consommateurs pour qui il s’agit de pouvoir librement bénéficier des œuvres ... juridique et, d'autre part, par le système soviétique qui a méconnu, pendant plus de 60 ans, la propriété ... ses grands traits à l'article 1245 du Code civil russe, qui définit cette rémunération comme ayant uncaractère ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... ne veut pas . C’est la deuxième chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin ... la première espèc e, c’est un préjudice économique qui doit être réparé : l'exploitante d'un fonds de ... de l’accident. Contrairement à la Cour d’appel qui considéra que la périclitation du fonds n’était pas ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit interne, justifie la nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des ... pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. La directive est l’une des sources ... à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux ...
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La Peacock Society renoue avec son public
... horaire et nouvelle philosophie, voici les ingrédients qui ont permis à l'organisation d'envisager une belle ... dans ce nouveau format 12h-00h. C’est d’ailleurs ce qui frappe en premier en rentrant sur le site du festival, on ... ici c’est un cadre bucolique et accueillant qui attend les festivaliers venus se retrouver et danser en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les privilèges ou les immunités des ... Chapitre VI étend cette interdiction à toute activité qui reçoit une aide financière fédérale. Le Chapitre ... contrôle de rationalité pour juger que le pouvoir d’un employeur de licencier sur le fondement de l’orientation ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... équitable. En effet, il y a certaines investigations, qui ne peuvent pas être couronnées de succès sauf si elles ... lesquelles peuvent être utilisées dans les procès et qui ne se heurtent pas au principe du procès équitable. En ... une atteinte à la loi fondamentale de la protection du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne