Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pose la question du bénéfice des prestations sociales qui découlent de cette naissance. En effet, la gestation ... pour autrui pose des questions concernant les droits qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du ... doit être présenté. Il doit être issu d'une procédure qui doit être semblable à une juridiction gracieuse ...

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions ... particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne ... enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne ... dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui aurait pu être fait pour empêcher le risque de ... prévoit que le producteur d’un produit défectueux dispose de cette cause d’exonération si l’état des ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... serait annulable.   Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de ... d’un grand acteur économique dont la « marque de fabrique » a pourtant acquis un véritable sens secondaire ... pas d’impact significatif sur la concurrence. La cour dispose que d’une part, lorsqu’une caractéristique ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... des affaires tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit ... ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance », qui n’est qu’un moyen et non une fin en soi, les deux ... le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux comptes sont soumis, ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... n’était pas une « affirmative défense » (défense qui empêche l’indemnisation de la victime) et pouvait donc ... de la circulation contrairement au droit français qui semble favoriser la victime? En retenant la « sudden ... du défendeur contrairement au droit français qui retient une responsabilité objective du défendeur en ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... compétences nécessaires afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources ... discrimination fondée sur le sexe, en particulier celle qui affecte les femmes. Cette loi est la réponse du ... de violation des droits créée par les indices… L’employeur doit accréditer que ces causes expliquent ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et anciens membres de ... – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des poursuites pénales contre les présumés ... I. La Compétence des tribunaux allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à toutes les ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... I ZR 69/08 ) . Le service de recherche d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google qui représente à lui seul en France et en Allemagne 90% des ...   Le titulaire des droits d'auteur attaché à une œuvre dispose en France et en Allemagne d'un droit de divulgation ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de ... français comme agissant de concert « les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou ... considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un ...