Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie ... s’inspirent fortement des législations nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque ... des Nations Unies pour le commerce international qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance organisée ... été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, ... transcrit cette jurisprudence dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que « toute personne qui souhaite mettre ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception ... faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule ... dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ou de ne pas ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont ... et réitéré à l’égard des policiers en civil, qui emploie le terme de « poulets » pour les désigner, ... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; d'autre part la ligne très ... ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le soir de l'élection ... à la disposition du Gouvernement L'article 63 LF dispose que le Chancelier est élu sur proposition du ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint Union Européenne en 1992), avait pourtant des ... La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose que « L’Union respecte les droits ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation ... avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors ... pénal français est caractérisé par la liberté dont dispose le juge pour apprécier la valeur d’une preuve ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pose la question du bénéfice des prestations sociales qui découlent de cette naissance. En effet, la gestation ... pour autrui pose des questions concernant les droits qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du ... doit être présenté. Il doit être issu d'une procédure qui doit être semblable à une juridiction gracieuse ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions ... particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne ... enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a ...