A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et anciens membres de ... – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des poursuites pénales contre les présumés ... I. La Compétence des tribunaux allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à toutes les ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... I ZR 69/08 ) . Le service de recherche d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google qui représente à lui seul en France et en Allemagne 90% des ...   Le titulaire des droits d'auteur attaché à une œuvre dispose en France et en Allemagne d'un droit de divulgation ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de ... français comme agissant de concert « les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou ... considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le ... prend son origine dans la rédaction de l’article qui dispose que les parties, si elles l’estiment nécessaire, ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... étatiques.   L’immunité juridictionnelle qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue à ... argument dans l’arrêt Samantar, la District Court ne dispose pas d’un tel pouvoir.   Bibliographie Arrêts et ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... un accusé  a le droit d’être confronter aux personnes qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les ... défendeur n’avaient pas le droit de poser des questions qui permettraient d’identifier les témoins. Des écrans ... exemple de protection extrême des témoins. La question qui se pose est de savoir si ce type de conditions est ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... concerne une jeune étudiante vivant au Royaume-Uni qui, après avoir perdu son téléphone portable, fut contactée via un réseau social par une personne qui la menaça de mettre en ligne certaines photographies la ... respect de la vie privée comme un droit de contrôle dont dispose tout individu sur ses informations personnelles. Le ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime ... pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... la panthéonisation, cette spécificité bien française ? Qui sont ces femmes déjà panthéonisées ? Comment ... aussi intéressant de relever qu’il n’y a pas de texte qui détermine explicitement les critères définissant ... société et dans les quinquennats des chefs d’État, ce qui en fait une décision très politique. Une décision ...

Incident

... Jason Van Dyke, éclate un mouvement social d'ampleur qui mène au port obligatoire de bodycams pour la police ... Morrison reconstitue le déroulement d’un ‘incident’ qui prend très vite les allures d'un crime avéré. Dans ... permet. Sur un écran apparaît la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à ...