Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... serait annulable. Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de ... d’un grand acteur économique dont la « marque de fabrique » a pourtant acquis un véritable sens secondaire ... pas d’impact significatif sur la concurrence. La cour dispose que d’une part, lorsqu’une caractéristique ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... des affaires tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit ... ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance », qui n’est qu’un moyen et non une fin en soi, les deux ... le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux comptes sont soumis, ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... n’était pas une « affirmative défense » (défense qui empêche l’indemnisation de la victime) et pouvait donc ... de la circulation contrairement au droit français qui semble favoriser la victime? En retenant la « sudden ... du défendeur contrairement au droit français qui retient une responsabilité objective du défendeur en ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... compétences nécessaires afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources ... discrimination fondée sur le sexe, en particulier celle qui affecte les femmes. Cette loi est la réponse du ... de violation des droits créée par les indices… L’employeur doit accréditer que ces causes expliquent ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et anciens membres de ... – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des poursuites pénales contre les présumés ... I. La Compétence des tribunaux allemands §1 du VStGB dispose que «la présente loi est applicable à toutes les ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... I ZR 69/08 ) . Le service de recherche d'images de Google qui est ici défendeur à l'action fait partie du groupe Google qui représente à lui seul en France et en Allemagne 90% des ... Le titulaire des droits d'auteur attaché à une œuvre dispose en France et en Allemagne d'un droit de divulgation ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de ... français comme agissant de concert « les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou ... considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le ... prend son origine dans la rédaction de l’article qui dispose que les parties, si elles l’estiment nécessaire, ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... étatiques. L’immunité juridictionnelle qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue à ... argument dans l’arrêt Samantar, la District Court ne dispose pas d’un tel pouvoir. Bibliographie Arrêts et ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... un accusé a le droit d’être confronter aux personnes qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les ... défendeur n’avaient pas le droit de poser des questions qui permettraient d’identifier les témoins. Des écrans ... exemple de protection extrême des témoins. La question qui se pose est de savoir si ce type de conditions est ...