La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories ... ces dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme ... lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social ... personnelles proviennent de la législation européenne qui s’impose à eux. Cependant, des nuances sont à saisir ... de ses données à caractère personnel : l’article 4 dispose que les données à caractère personnel doivent ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation ... entre nationaux d’un même pays pose des problèmes qui peuvent s’avérer complexes, l’exécution des ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... directement l’avortement [4] . En empêchant tout acte qui pourrait mener à la commercialisation et à la ... au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, ... qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire ... l’interprétation conforme n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. ... et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet d’adapter les conventions aux ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour générer un historique à ... et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était donc de savoir si une ... droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... fait l’objet de différentes approches juridiques qui se complètent difficilement. Elle est consacrée par ... fois un bien commun, mais également un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents acteurs ... d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à l’eau en tant que ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat litigieux, se ... a considéré que les « conventions d’arbitrages qui sont sujettes au droit fédéral sont  ‘séparables’ ... dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en matière internationale : ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... de manière générale comme étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par ... dotés d’une capacité supérieure à l’humain mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en ... ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de garde-à-vue, ... judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe ...