Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national en cas de contrariété. Cependant, ... communautaire n’est autorisé à prendre des mesures en rapport avec le droit pénal des Etats membres, que si son ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui  amende  la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... des Droits de l’Homme (CtEDH) fait autorité  sur ce type d’affaire. Tous les pays européens ayant un ... permettant les surveillances de sécurités, en se fondant sur le simple risque que leurs communications soient ...

Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !

... 75 JUMP STREET ? Cette exposition présente une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par ... quartier et invitent le spectateur à s’interroger sur son propre rapport à la ville.  Les amateurs de Street Art y ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... par l’arrêt Roe v. Wade ,  se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus.   Préférence pour ... Cour d’Appel ici a fondé sa décision entièrement sur le critère du stade de viabilité du fœtus. Ce critère ... duquel l’intérêt étatique de protéger la vie prime sur le droit de la femme à disposer de son corps : ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... d’une indemnisation pouvant être allouée par la Cour, sur le fondement de l’art. 41 de la CESDH, à titre de ... Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales » (Cas. ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... censurée par la Cour Suprême du Texas, s’est fondée sur l’arrêt Scharrenbeck [2] pour retenir la ... ne peut pas choisir l’ordre de responsabilité sur lequel fonder sa demande, ni obtenir un panachage des ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ... foi   Le droit américain et le droit français divergent sur la question de la bonne foi dans les relations ... expresse de négocier de bonne foi est valide, se basant sur une jurisprudence antérieure, Titan Investment Fund II, ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... la création de nouveaux emplois. La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 ... de la rémunération des salariés. Le texte étant muet sur le sujet, il semblerait que les salariés n’aient le ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B).      A) Les personnes ... du DOJ suite à une enquête du Sénat américain. Dans un rapport de 335 pages, HSBC était accusée d’avoir laissé ... international ou de faire affaire avec l’Iran. Le rapport souligne qu’un grand nombre d’avertissements ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... de 6000 plaintes, constituant 22% d’augmentation par rapport à 2013. Cette même année, seulement 421 contrôles ... € en 2013. Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 ...