Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit ... au grand public et également être publié dans le rapport de gestion de l’entreprise. Deuxièmement, ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ... en même temps, sur des équilibres délicats ; comme le rapport entre les compétences de l’Union et des Etats ... Law, in Common Market Law review, 2002, p.1014.). 2)Rapport entre Constitution Européenne et projet de ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... leur garantie de protection est moins contraignante par rapport à celle offerte par le RGPD: le cadre normatif ... n’ont pas créé un cadre juridique plus protecteur par rapport aux grandes orientations du RGPD. Ce vide juridique ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... supposent la novation du contrat de travail temporaire en CDI, mais la cause du contrat consistant dans la réalisation ... Effets de la transformation du contrat de mission en CDI : Néanmoins, l’on ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... ») a rendu, à ce sujet, un rapport le 22 août 2013 avec plusieurs recommandations ... un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le territoire, il est devenu nécessaire d'être ... peuvent être interprétées comme disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. On signalera enfin que la ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions et ... caractériser le délit de discrimination en lui-même (rapport annuel 2009 de la HALDE). La HALDE a donc un pouvoir ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... la possibilité d'une personne de gérer ses données sur la internet. Le 25 janvier 2012, la vice présidente ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de l’Europe, qui consacrait ... 2004-204 du 9 mars 2004 (D. 2004, Lég. p. 737). Documents Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... et exclusive, de cet Etat, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, est venue ... Si la Cour Suprême accepte tout d’abord de se prononcer sur cette affaire, elle rejette par la suite le writ of ...