LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ... de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a ... été adressé. Les chiffres communiqués dans le 5 ème rapport annuel (2009) sont éloquents. En cinq ans, 2600 des ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... selon les pays, était flagrant, résultant dans une fragmentation du marché intérieur, et une répartition ... ce manque de protection que la directive européenne sur la protection du savoir-faire et des informations ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet ... lésée. On pourrait opposer que cette décision est sans rapport avec le sujet de l’intégration des handicapés ... 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme Chaplin, infirmière dans le service de gériatrie ... discrimination. On note ici une différence notable par rapport à l‘appréciation française de la religion au ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ... En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le board de la société cible ... la valeur de la société au regard de ses possibilités sur le long-terme. Cet arrêt pose ainsi la ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et ... le cycle d’Uruguay ont établi plusieurs changements par rapport au système du GATT. Les accords de Marrakech du 15 ... compensateurs, l’organe d’appel de l’OMC a rendu un rapport le 10 mai 2000 où elle confirme que l’ORD ...La discrimination des personnes transgenres
... européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... un désavantage particulier pour des personnes [...] par rapport à d’autres personnes, à moins que cette ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... à satisfaire des prétentions étatiques fondées sur des lois publiques étrangères. C’est notamment le cas ... cultures et influences juridiques contrastées dans leur rapport au système étranger, comme en témoigne l’arrêt ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La directive 96/71 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une ... ainsi clairement prévaloir les libertés économiques sur les droits sociaux nationaux (AUBERT-MONPEYSSEN T., ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la ... remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des ...