A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes d’exploitation et ... d’étendre son monopole (« attempt to monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... est alors prépondérant. Il convient de s’interroger sur l’origine et la nature particulière du pouvoir de ... des actions coercitives du Conseil ont été basées sur la constatation d’une « menace contre la paix ». Le ... Mot-clés:
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article ... Ainsi le juge anglais choisit la loi applicable par rapport au contenu des lois en présence. Si la volonté du ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en avance sur ses partenaires en matière de protection ... de la couche d’ozone, et en 1992 la Convention sur la biodiversité consacre le principe de précaution en ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... modèle économique d’Uber et freine-t-elle l’entrée sur le marché de nouvelles sociétés technologiques ... le chauffeur non professionnel paraît donc secondaire par rapport à la prestation principale, le service de transport ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... par le manque d’un objet matériel, ici sans rapport aucun avec un traité portant sur les droits de ... ADHL, communication 74/92, CNDHL c/ Tchad, 9ème rapport d’activités, (2000) AHLRL 66 (CADHP 1995) - ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... l’une des nombreuses critiques qui ont été émises par rapport à la décision. Une décision critiquée comme ... détracteurs de la décision américaine, ce changement de rapport de force avec la création du DACA n’aurait pas dû ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord de ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... intrinsèque » des œuvres civiles par rapport à celles prévues initialement. Les juges ne ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... délit de blasphème. Cette protection était le fruit du rapport qu’entretenaient l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... est apparue nécessaire. En raison de son rapport singulier avec la religion et malgré l’adoption de ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH