La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... l’une des nombreuses critiques qui ont été émises par rapport à la décision. Une décision critiquée comme ... détracteurs de la décision américaine, ce changement de rapport de force avec la création du DACA n’aurait pas dû ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord de ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... intrinsèque » des œuvres civiles par rapport à celles prévues initialement. Les juges ne ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... délit de blasphème. Cette protection était le fruit du rapport qu’entretenaient l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... est apparue nécessaire.          En raison de son rapport singulier avec la religion et malgré l’adoption de ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété intellectuelle ... Summer 2002, 33 U. Tol. L. Rev. 749. Il est certain que sur la scène internationale de la propriété ... lent et laborieux. D’un côté, la loi anglaise de 1911 sur les droits d’auteur fut la première a être étendue ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, «  un prix équitable à payer pour une offre ... dépôt de leur demande.  L’Allemagne exige en plus un rapport temporel entre l’offre publique et l’atteinte du ... Les conditions du rachat obligatoire doivent avoir un rapport temporel avec l’offre publique, tout comme pour le ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ... crédibilité du témoin avaient été énumérés dans un rapport et soumis à l’appréciation du juge. Lord Bingham ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer ... de caisse, l’OCDE avait publié en février 2013 un rapport dans lequel elle conseillait vivement aux ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... du droit „de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). ... de l'Union bénéficient de l'égalité de traitement par rapport aux citoyens nationaux. Cependant, dans certains cas, ... « une pleine assimilation au travailleur migrant » par rapport aux nationaux et non pas de lui permettre une ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... de son sexe, subit un traitement moins favorable par rapport à une autre personne se trouvant dans une situation ... désormais à toutes les discriminations fondées sur le sexe, la politique, la religion, la race, la langue, ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... L'option de préciser les dispositions du Code Civil sur le mariage lui-même par voie légale, et donc de ... un statut qui privilégie les couples homosexuels par rapport à d'autres Lebensgemeinschaften telles que les ...